JORF n°124 du 30 mai 2002

Article 6

Article 6

L'arrêté du 20 octobre 1999 portant désignation des autorités habilitées à signer des marchés passés pour le compte du ministère de l'intérieur (outre-mer) et au profit des unités du service militaire adapté est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 20 octobre 1999 portant désignation des autorités habilitées à signer des marchés passés pour le compte du ministère de l'intérieur (outre-mer) et au profit des unités du service militaire adapté est abrogé.