Créé le 27 mai 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2001
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2001
Créé le 27 mai 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2001