Art. 2. - Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :

« A la date de rupture d'établissement, lors d'un changement d'affectation à un autre poste ou emploi, le report des droits à congé administratif ne peut excéder trente jours. »