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JORF n°126 du 31 mai 2000
Arrêté du 23 mai 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Tout agent qui ne profite pas de son congé annuel en raison d'impérieuses nécessités de service peut le cumuler avec celui des années suivantes dans la limite de soixante jours s'il est affecté à un poste ou placé sur un emploi situé en Europe ou dans un pays situé en bordure de la Méditerranée et de quatre-vingt-dix jours s'il est affecté à un autre poste ou emploi. »
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Art. 2. - Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« A la date de rupture d'établissement, lors d'un changement d'affectation à un autre poste ou emploi, le report des droits à congé administratif ne peut excéder trente jours. »
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Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juin 2000.
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Modification de l'article 5 (2ème alinéa) de l'arrêté susvisé et ajout d'un alinéa 3 y rédigé. Entrée en vigueur : 1r juin 2000.
Fait à Paris, le 23 mai 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
J.-B. Pinton
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier