Art. 6. - L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1951 susvisé est complété par un point VII, rédigé ainsi qu'il suit :
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JORF n°133 du 9 juin 2000
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Art. 6. - L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1951 susvisé est complété par un point VII, rédigé ainsi qu'il suit :