Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à MM. Christian Coste et Daniel Coquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »