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Arrêté du 23 mai 2000

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JORF n°123 du 27 mai 2000

Art. 14. - Lorsqu'il est procédé aux opérations de dépouillement :

Sont déclarés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :

  1. Les bulletins blancs ;

  2. Les bulletins non conformes au modèle type ;

  3. Les bulletins déchirés ;

  4. Les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;

  5. Les bulletins multiples contenus dans une enveloppe no 1 concernant différentes organisations syndicales.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe no 1 et concernant une même organisation syndicale.

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Art. 14. - Lorsqu'il est procédé aux opérations de dépouillement :

Sont déclarés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :

1. Les bulletins blancs ;

2. Les bulletins non conformes au modèle type ;

3. Les bulletins déchirés ;

4. Les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;

5. Les bulletins multiples contenus dans une enveloppe no 1 concernant différentes organisations syndicales.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe no 1 et concernant une même organisation syndicale.