JORF n°127 du 3 juin 1997

Arrêté du 23 mai 1997

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu les arrêtés des 10 février 1986, 26 juin 1986, 5 février 1987, 30 décembre 1988 et 31 octobre 1989 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse à recourir à l'emprunt ;

Vu l'avis du préfet du département de Vaucluse en date du 6 mai 1997 ;

Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 28 avril 1997,

Arrêtent :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 9 400 000 F dont l'objet est de rembourser par anticipation six emprunts, autorisés par les arrêtés susvisés et destinés à financer les investissements de l'aéroport d'Avignon-Caumont.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de six ans et trois mois.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

1 version

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 23 mai 1997.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren