Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 3 000 000 F et un crédit de paiement de 63 590 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°123 du 29 mai 1997
Arrêté du 23 mai 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 3 000 000 F et un crédit de paiement de 63 590 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 65-00.
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0123 du 29/05/97 Page 8184 a 8185
......................................................