Abrogé1 juillet 2007
Créé le 5 juin 1984
La régulation, par le piégeage, des populations animales en application du 1er alinéa de l'article 393 du code rural est soumise aux conditions prévues au présent arrêté.
Arrêté du 23 mai 1984
Article 1
Effets de cet article
cite
Code rural 393 AL. 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007
En vigueur du mardi 5 juin 1984 au samedi 30 juin 2007
La régulation, par le piégeage, des populations animales en application du 1er alinéa de l'article 393 du code rural est soumise aux conditions prévues au présent arrêté.