Créé le 4 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer quand l'arrêté qui annonce les concours de 2026 est publié.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2026.