Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsables de la mise en œuvre de l'arrêté au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Résumé Les deux ministères doivent mettre en place cet arrêté à partir du 1er juillet 2023.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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