Arrêté du 23 juin 2023

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juin 2023

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Mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Le texte entre en vigueur le 1er juillet et est géré par des responsables des ministères.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2023 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 juin 2023

Source : Légifrance