Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires de mise en œuvre
Résumé Les nouvelles règles de l'arrêté commencent à s'appliquer en juillet 2024.
Les dispositions du III de l'article 17, du 1° du I de l'article 21 et de l'article 24, du présent arrêté sont applicables au 1er juillet 2024.
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