JORF n°0145 du 24 juin 2023

Arrêté du 23 juin 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-33-1, R. 4451-73 et R. 4451-110 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1111-8 ;

Vu le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 modifié autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 avril 2023 ;

Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 17 mai 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 6 juin 2023,

Arrêtent :

Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par :

a) Conseiller en radioprotection : personne compétente en radioprotection mentionnée au 1° de l'article R. 4451-112 du code du travail ou, lorsque les missions de conseiller en radioprotection sont exercées par un organisme compétent en radioprotection ou un pôle de compétences en radioprotection, la personne mentionnée à l'article R. 4451-116 du même code, ayant dans ses missions, la définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives à la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 à R.° 4451-73 du même code, en liaison avec le médecin du travail ;

b) “ ASNR ” : Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection chargée à l'article R. 4451-134 du code du travail d'assurer la gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants et d'organiser les accès aux personnes autorisées ;

c) “ Organisme accrédité ” : organisme mentionné à l'article R. 4451-65 du code du travail, ayant obtenu une accréditation afin de pouvoir transférer directement à SISERI, les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés ;

d) “ Surveillance dosimétrique individuelle ” : surveillance individuelle et nominative des doses reçues par les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants au sens de l'article R. 4451-64 ;

e) “ Surveillance radiologique ” : surveillance préventive de tout travailleur pouvant être exposé aux rayonnements ionisants sur un lieu de travail comprenant le dispositif de prévention et d'alerte mentionné au I de l'article R. 4451-33-1 du code du travail et le dispositif mentionné au II de l'article R. 4451-32 du même code ;

f) SISERI : le système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants mentionné à l'article R. 4451-66 du code du travail ;

g) Travailleur exposé : travailleur classé au sens de l'article R. 4451-57, exposé au radon au sens de l'article R. 4451-54 ou intervenant en situation d'urgence radiologique au sens de l'article R. 4451-99 du code du travail faisant l'objet d'une surveillance dosimétrique individuelle mentionnée à l'article R.° 4451-65 du même code dont les résultats sont enregistrés dans SISERI.

Fait le 23 juin 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat