Arrêté du 23 juin 2023

relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants

Résumé. Un nouvel arrêté précise les règles pour protéger les travailleurs des rayonnements ionisants, en définissant les termes utilisés et en modifiant progressivement les règles existantes.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-33-1 (Surveillance des expositions aux rayonnements ionisants), R. 4451-73 (Règles de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants) et R. 4451-110 (Suivi de l'exposition aux rayonnements ionisants en urgence) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical) et L. 1111-8 (Code de la santé publique) ;

Vu le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 modifié autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2019 (Règles de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants) relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 avril 2023 ;

Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 17 mai 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 6 juin 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 juin 2023 · Dernière version le 10 août 2025

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Définitions en matière de radioprotection

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour la radioprotection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

a) Conseiller en radioprotection : personne compétente en radioprotection mentionnée au 1° de l'article R. 4451-112 du code du travail (Désignation du conseiller en radioprotection) ou, lorsque les missions de conseiller en radioprotection sont exercées par un organisme compétent en radioprotection ou un pôle de compétences en radioprotection, la personne mentionnée à l'article R. 4451-116 du même code (Analyse des résultats de surveillance dosimétrique), ayant dans ses missions, la définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives à la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 à R.° 4451-73 du même code, en liaison avec le médecin du travail ;

b) “ ASNR ” : Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection chargée à l'article R. 4451-134 du code du travail (Surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants) d'assurer la gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants et d'organiser les accès aux personnes autorisées ;

c) “ Organisme accrédité ” : organisme mentionné à l'article R. 4451-65 du code du travail (Surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants), ayant obtenu une accréditation afin de pouvoir transférer directement à SISERI, les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés ;

d) “ Surveillance dosimétrique individuelle ” : surveillance individuelle et nominative des doses reçues par les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants au sens de l'article R. 4451-64 ;

e) “ Surveillance radiologique ” : surveillance préventive de tout travailleur pouvant être exposé aux rayonnements ionisants sur un lieu de travail comprenant le dispositif de prévention et d'alerte mentionné au I de l'article R. 4451-33-1 du code du travail (Surveillance des expositions aux rayonnements ionisants) et le dispositif mentionné au II de l'article R. 4451-32 du même code (Accès des travailleurs aux zones à risque radiologique) ;

f) SISERI : le système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants mentionné à l'article R. 4451-66 du code du travail (Transmission des résultats de surveillance dosimétrique) ;

g) Travailleur exposé : travailleur classé au sens de l'article R. 4451-57, exposé au radon au sens de l'article R. 4451-54 ou intervenant en situation d'urgence radiologique au sens de l'article R. 4451-99 du code du travail (Classification des travailleurs en cas d'urgence radiologique) faisant l'objet d'une surveillance dosimétrique individuelle mentionnée à l'article R.° 4451-65 du même code dont les résultats sont enregistrés dans SISERI.

Fait le 23 juin 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

En vigueur depuis le dimanche 25 juin 2023

Arrêté du 23 juin 2023
Article 1
Titre Ier : MODALITÉ DE FONCTIONNEMENT ET D'UTILISATION DE L'OUTIL SISERI DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE DOSIMÉTRIQUE INDIVIDUELLE DES TRAVAILLEURS EXPOSÉS
Titre II : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES