JORF n°0149 du 29 juin 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les permanences estivales

Résumé Mme Constance VALIGNY peut signer des documents officiels pour les ministres pendant les vacances d'été, avec des remplaçants si elle est absente.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général du Trésor, aux fins d'exercice des permanences du 8 au 15 août 2022 inclus, à Mme Constance VALIGNY, administratrice hors classe de l'INSEE, secrétaire générale de la direction générale du Trésor.
En cas d'absence de Mme Constance VALIGNY, délégation est donnée à M. Clovis KERDRAIN, administrateur hors classe de l'INSEE, sous-directeur finances publiques à la direction générale du Trésor, et à M. Emmanuel BETRY, administrateur civil hors classe, sous-directeur Diagnostic et prévisions à la direction générale du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général, aux fins d'exercice des permanences du 8 au 15 août 2022 inclus.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général du Trésor, aux fins d'exercice des permanences du 8 au 15 août 2022 inclus, à Mme Constance VALIGNY, administratrice hors classe de l'INSEE, secrétaire générale de la direction générale du Trésor.

En cas d'absence de Mme Constance VALIGNY, délégation est donnée à M. Clovis KERDRAIN, administrateur hors classe de l'INSEE, sous-directeur finances publiques à la direction générale du Trésor, et à M. Emmanuel BETRY, administrateur civil hors classe, sous-directeur Diagnostic et prévisions à la direction générale du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions du directeur général, aux fins d'exercice des permanences du 8 au 15 août 2022 inclus.