Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de l'entrée en vigueur des arrétés des 3 juin et 15 juin 2022
Résumé. Les nouvelles règles ne commenceront que le 1er janvier 2023
La date d'entrée en vigueur des arrêtés susvisés des 3 juin et 15 juin 2022 est reportée au 1er janvier 2023.