Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-6, L. 162-22-7, R. 162-37-2, R. 162-37-3, R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les arrêtés du 3 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics publiés au Journal officiel du 21 juin 2022 (NOR : SPRS2216759A, SPRS2216770A, SPRS2216815A) ;
Vu les arrêtés du 15 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale publiés au Journal officiel de la République française du 21 juin 2022 (NOR : SPRS2216551A, SPRS2216553A, SPRS2216544A) ;
Considérant que les spécialités pharmaceutiques relevant des arrêtés susvisés ont été inscrites, pour certaines indications thérapeutiques, sur la liste des spécialités prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics alors même que le tarif de responsabilité prévu à l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, sur la base duquel intervient la prise en charge sur la liste « en sus » précitée, n'est pas encore fixé au titre des nouvelles indications inscrites et fait l'objet d'une négociation en cours entre les entreprises exploitantes et le comité économique des produits de santé ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu de reporter la date d'entrée en vigueur des arrêtés susvisés afin d'assurer la prise en charge régulière des spécialités concernées sur la base notamment d'un tarif de responsabilité dûment fixé en application de l'article L. 162-16-6 susmentionné,
Arrêtent :
La date d'entrée en vigueur des arrêtés susvisés des 3 juin et 15 juin 2022 est reportée au 1er janvier 2023.
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Dans le tableau annexé à l'arrêté susvisé du 15 juin 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (NOR : SPRS2216544A), le libellé de l'UCD de la spécialité BENDAMUSTINE ACCORD 25 mg/mL, solution à diluer pour perfusion est remplacé par :
« BENDAMUST.ACC 25MG/ML FL4ML ».
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Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 juin 2022.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune