Arrêté du 23 juin 2022

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, à compter du 25 mai 2022, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Sébastien GALLOIS, directeur du cabinet ;
Mme Fanny MARTIN, cheffe de cabinet.

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En vigueur depuis le 26 juin 2022

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Délégation permanente de signature

Résumé. Deux personnes ont été autorisées à signer des documents officiels au nom de la secrétaire d'État.

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, à compter du 25 mai 2022, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Sébastien GALLOIS, directeur du cabinet ;
Mme Fanny MARTIN, cheffe de cabinet.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2022

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