JORF n°0146 du 25 juin 2022

Arrêté du 23 juin 2022

La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation permanente de signature

Résumé Deux personnes ont été autorisées à signer des documents officiels au nom de la secrétaire d'État.

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, à compter du 25 mai 2022, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Sébastien GALLOIS, directeur du cabinet ;
Mme Fanny MARTIN, cheffe de cabinet.

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Article 2

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juin 2022.

Charlotte Caubel