JORF n°0148 du 25 juin 2017

Article 1

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2007 susvisé, les mots : « A compter du 1er juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 2017 ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2007 susvisé, les mots : « A compter du 1er juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 2017 ».