Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 419 351 730 €.
Arrêté du 23 juin 2016
Article 1
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Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 419 351 730 €.