ARRÊTÉ du 23 juin 2015

Article 4

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Article 4

Reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Guinée » les commandants de formation ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2015

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Délégation de pouvoir pour l'attribution de l'agrafe « Guinée »

Résumé. Un arrêté du 23 juin 2015 confie à certains commandants ou autorités la responsabilité d'attribuer l'agrafe « Guinée » pour la médaille commémorative française.

Reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Guinée » les commandants de formation ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 2015

Source : Légifrance