ARRÊTÉ du 23 juin 2015

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Article 1

Les réutilisateurs des bases de données économiques peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés.
La convention ouvre droit aux services suivants :

  • le service après-vente téléphonique ;
  • le support commercial, technique et juridique ;
  • la mise à disposition d'un extranet dédié avec forum et alertes par courriel ;
  • la délivrance de labels et logos.

Elle contient l'ensemble des obligations engageant les deux parties.
La rémunération due au titre des services personnalisés s'élève à 1 000 € hors taxes pour l'année civile.
Le service débute le premier jour du mois suivant la demande et son échéance est fixée au 31 décembre de la même année.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Services personnalisés pour les utilisateurs de bases de données

Résumé. Les utilisateurs de bases de données économiques peuvent payer pour des services personnalisés comme un support technique et un accès à un extranet.

Les réutilisateurs des bases de données économiques peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés.
La convention ouvre droit aux services suivants :

  • le service après-vente téléphonique ;
  • le support commercial, technique et juridique ;
  • la mise à disposition d'un extranet dédié avec forum et alertes par courriel ;
  • la délivrance de labels et logos.

Elle contient l'ensemble des obligations engageant les deux parties.
La rémunération due au titre des services personnalisés s'élève à 1 000 € hors taxes pour l'année civile.
Le service débute le premier jour du mois suivant la demande et son échéance est fixée au 31 décembre de la même année.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance