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ARRÊTÉ du 23 juin 2015

relatif à la rémunération de services rendus par la direction de l'information légale et administrative en complément de la mise à disposition des bases de données économiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services personnalisés pour les utilisateurs de bases de données économiques

Résumé. Les utilisateurs de bases de données économiques peuvent payer pour des services personnalisés comme un support technique et un accès à un extranet, à partir du 1er juillet 2015.

Le Premier ministre,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 18 ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 (Création de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 (Services payants de la direction de l'information légale et administrative) relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Services personnalisés pour les utilisateurs de bases de données

Résumé. Les utilisateurs de bases de données économiques peuvent payer pour des services personnalisés comme un support technique et un accès à un extranet.

Les réutilisateurs des bases de données économiques peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés.
La convention ouvre droit aux services suivants :

  • le service après-vente téléphonique ;
  • le support commercial, technique et juridique ;
  • la mise à disposition d'un extranet dédié avec forum et alertes par courriel ;
  • la délivrance de labels et logos.

Elle contient l'ensemble des obligations engageant les deux parties.
La rémunération due au titre des services personnalisés s'élève à 1 000 € hors taxes pour l'année civile.
Le service débute le premier jour du mois suivant la demande et son échéance est fixée au 31 décembre de la même année.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'information légale

Résumé. Un arrêté du 23 juin 2015 confie au directeur de l'information légale et administrative la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

ARRÊTÉ du 23 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3