Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation restreinte des données d'enquête
Résumé. Les données collectées par l'organisme agréé ne peuvent être utilisées que pour des statistiques.
L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.