Arrêté du 23 juin 2011

Article 4

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Article 4

L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.

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Utilisation restreinte des données d'enquête

Résumé. Les données collectées par l'organisme agréé ne peuvent être utilisées que pour des statistiques.

L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que statistiques.

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