Créé le 30 juin 2010
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2010
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2010
Créé le 30 juin 2010
Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2010