Arrêté du 23 juin 2009

Article 1

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Article 1

En application de l'article D. 654-88-1 du code rural, un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en œuvre pour la campagne laitière 2009-2010.

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En vigueur depuis le 28 juin 2009

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Indemnité pour l'abandon de la production laitière

Résumé. Un système d'indemnisation est mis en place pour les producteurs de lait qui réduisent ou arrêtent leur production pendant la campagne 2009-2010.

En application de l'article D. 654-88-1 du code rural, un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en œuvre pour la campagne laitière 2009-2010.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2009

Source : Légifrance