Arrêté du 23 juin 2009

Article 1

Créé le 28 juin 2009

En application de l'article D. 654-88-1 du code rural, un dispositif national d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière est mis en œuvre pour la campagne laitière 2009-2010.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2009