En vigueur depuis le 25 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des hauts responsables
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.