En vigueur depuis le 30 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour désigner les représentants syndicaux
Les organisations mentionnées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité technique) disposent d'un délai d'une semaine à compter de la publication du présent arrêté pour communiquer au directeur général de l'administration et de la fonction publique le nom de leurs représentants titulaires et suppléants.