L'arrêté du 12 août 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'article 3 est abrogé.

II. - A l'article 4, les mots : « et le numéro d'enregistrement prévu respectivement aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 2 ».

III. - A l'article 5, les mots : « ou à la déclaration mentionnées respectivement aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 2 ».

IV. - A l'article 7, les mots : « aux articles 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».