Conformément à l'article 7 du décret du 3 mai 2001 susvisé, les procédures d'évaluation de la conformité à mettre en oeuvre pour les citernes pour l'application de l'article 4 de ce décret sont l'un ou une combinaison des modules suivants, décrits à l'annexe 2, partie I, de ce décret :

G, ou H 1, ou B en combinaison avec D, ou B en combinaison avec F.

Les citernes doivent être soumises à une des procédures d'évaluation de la conformité citées ci-dessus, au choix du fabricant.