Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Wimille et Saint-Léonard (Pas-de-Calais) à compter du 1er août 2004.
Arrêté du 23 juin 2004
Article 1
Historique des versions
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Wimille et Saint-Léonard (Pas-de-Calais) à compter du 1er août 2004.