Arrêté du 23 juin 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'article 261-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 261-1. - Direction active de la direction générale de la police nationale, la DCPAF assure des missions qui concernent notamment :

  • le contrôle des flux migratoires selon des modalités propres à chaque type de frontières ;
  • la lutte contre l'immigration irrégulière sous toutes ses formes et contre l'emploi des clandestins sur l'ensemble du territoire ;
  • l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une décision de reconduite à la frontière, d'interdiction du territoire, d'expulsion, de réadmission ou de non-admission ;
  • la lutte contre la fraude documentaire ;
  • la sûreté des moyens de transport ;
  • la police aéronautique.

En règle générale, lorsque la DCPAF est seule présente sur un site, elle y assure l'ensemble des missions dévolues à la police nationale. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 261-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 261-1. - Direction active de la direction générale de la police nationale, la DCPAF assure des missions qui concernent notamment :

  • le contrôle des flux migratoires selon des modalités propres à chaque type de frontières ;
  • la lutte contre l'immigration irrégulière sous toutes ses formes et contre l'emploi des clandestins sur l'ensemble du territoire ;
  • l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une décision de reconduite à la frontière, d'interdiction du territoire, d'expulsion, de réadmission ou de non-admission ;
  • la lutte contre la fraude documentaire ;
  • la sûreté des moyens de transport ;
  • la police aéronautique.

En règle générale, lorsque la DCPAF est seule présente sur un site, elle y assure l'ensemble des missions dévolues à la police nationale. »

Historique des versions

Source : Légifrance