Abrogé6 juillet 2006
Créé le 8 juillet 2004
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2004
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2006
En vigueur du jeudi 8 juillet 2004 au mercredi 5 juillet 2006
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.