Arrêté du 23 juin 2003

Article 4

Créé le 16 juillet 2003

Les contrôles d'accès aux locaux de l'administration et aux zones de celles-ci limitativement désignées, faisant l'objet d'une restriction de circulation justifiée par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent, n'entraveront pas la liberté d'aller et venir des salariés protégés dans l'exercice de leurs fonctions.

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En vigueur depuis le mercredi 16 juillet 2003