Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2020 - art. 5
Créé le 29 juin 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2003
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 25 novembre 2020art. 5
En vigueur du dimanche 29 juin 2003 au jeudi 31 décembre 2020