JORF n°146 du 25 juin 1997

Arrêté du 23 juin 1997

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ; Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1995 portant nomination de l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Samy-Marc Saadia, inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, décisions,
conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

1 version

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy-Marc Saadia, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à MM. Michel Gautier, Noël Reverseau et Robert Cros, directeurs du travail hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Saadia.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 23 juin 1997.

Jean-Claude Gayssot