Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Samy-Marc Saadia, inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, décisions,
conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.