Arrêté du 23 juin 1995

Article 2

Créé le 8 août 1995

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement n° 60 susvisé.
Les essais sont à la charge du demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 8 août 1995