Créé le 10 août 1995
Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive son avis.
Arrêté du 23 juin 1995
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 août 1995
Créé le 10 août 1995
En vigueur depuis le jeudi 10 août 1995