Arrêté du 23 juin 1995

Article 1

Créé le 8 août 1995 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement n° 53 susvisé aux motocyles satisfaisant aux prescriptions dudit règlement en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du mardi 8 août 1995 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)