JORF n°152 du 1 juillet 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Lestrade,
délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Maurice Joannes, attaché principal d'administration centrale.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Lestrade,

délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Maurice Joannes, attaché principal d'administration centrale.