JORF n°152 du 1 juillet 1995

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 juillet 1973 précitée.


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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 juillet 1973 précitée.