JORF n°152 du 2 juillet 1994

Arrêté du 23 juin 1994

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires;

Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;

Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;

Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure; Vu l'arrêté du 5 avril 1991 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Arrête:

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 avril 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<< Art. 7. - L'inscription des candidats aux concours d'entrée doit être effectuée chaque année selon les modalités fixées dans la notice émise lors de chaque session, disponible dès le mois de novembre au rectorat de l'académie du domicile des candidats. Les dates d'ouverture et de clôture d'inscription sont précisées par avis publié au Journal officiel de la République française. >>

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Art. 2. - Le directeur général de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 1) DUDIT ARRETE.

L'INSCRIPTION DES CANDIDATS AU CONCOURS D'ENTREE DOIT ETRE EFFECTUEE CHAQUE ANNEE SELON LES MODALITES FIXEES DANS LA NOTICE EMISE LORS DE CHAQUE SESSION,DISPONIBLE DES LE MOIS DE NOVEMBRE AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DU DOMICILE DES CANDIDATS.LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE D'INSCRIPTION SONT PRECISEES PAR AVIS PUBLIE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.

Fait à Paris, le 23 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la recherche

et de la technologie,

B. DECOMPS