JORF n°151 du 1 juillet 1994

Arrêté du 23 juin 1994

Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 23 juin 1994, est approuvée la disposition insérée à l'article 8 des statuts du centre interrégional de recherche et d'expérimentation de la fraise ainsi conçue:
Le poste de directeur du C.I.R.E.F. peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché.

EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 8 DES STATUTS DU CENTRE INTERREGIONAL DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION DE LA FRAISE AINSI CONCU:

LE POSTE DE DIRECTEUR DU CIREF,PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.