Arrêté du 23 juin 1993

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-1 du code de l consommation, les responsables des établissements où sont effectuées les opérations mentionnées aux articles 2 et 3 doivent opérer les contrôles et vérifications destinés à assurer le respect des spécifications définies au présent arrêté.

Les documents établis à l'occasion des contrôles et vérifications définis à l'alinéa précédent doivent être tenus à la disposition des agents des administrations chargées des contrôles sur le lieu de ces établissements pendant une période de un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juin 1997

Créé le 21 juillet 1993 · Abrogé le 3 juin 1997

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-1 du code de l consommation, les responsables des établissements où sont effectuées les opérations mentionnées aux articles 2 et 3 doivent opérer les contrôles et vérifications destinés à assurer le respect des spécifications définies au présent arrêté.

Les documents établis à l'occasion des contrôles et vérifications définis à l'alinéa précédent doivent être tenus à la disposition des agents des administrations chargées des contrôles sur le lieu de ces établissements pendant une période de un an.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 juin 1997

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 2 juin 1997

En vigueur du mercredi 21 juillet 1993 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance