Art. 2. - L'arrêté du 30 août 1991 portant mise en application obligatoire de normes françaises est abrogé.
1 version
JORF n°150 du 30 juin 1992
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'arrêté du 30 août 1991 portant mise en application obligatoire de normes françaises est abrogé.