En vigueur depuis le 3 juillet 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à la convention collective de la boulangerie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 24 du 8 avril 1986 à la convention collective susvisée.