Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 modifié instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique)Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publiqueCe décret organise le recrutement, la gestion et le contrôle des services d'inspection dans la fonction publique, tout en modifiant les règles de carrière pour certains corps d'inspection. modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2024 (Nomination d'un contrôleur des comptes agricoles européens)Nomination d'un contrôleur des comptes agricoles européensM. Laurent WENDLING est nommé pour contrôler les comptes des organismes qui utilisent de l'argent européen pour l'agriculture. portant nomination d'un membre de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles ;
Sur la proposition conjointe du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Arrêtent :