Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Blocage temporaire des réserves
Résumé Les sommes qu’une société n’est pas autorisée à distribuer ni à ajouter au capital lorsqu’elle reçoit l’autorisation resteront bloquées pendant 10 ans.
Mots-clés : Réserves Statut coopératif
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
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